Vous avez enfin découvert l’appartement ou la maison dont vous rêviez ? Bonne nouvelle ! Cependant, il est important d’être réactif afin de ne pas perdre le bien immobilier au profit d’un autre acheteur potentiel. Vous devez constituer les éléments nécessaires pour faire une offre immobilière en bonne et due forme au vendeur ou à son mandataire. Alors, comment s’y prendre pour formuler une offre d’achat immobilier ? Cet article vous livre tous les conseils dont vous avez besoin.
La promesse d’achat de votre bien immobilier
La proposition d’acquisition ou contrat préliminaire se prépare à l’avance. Cette étape permet à l’acheteur de savoir dans quoi il s’engage.
La recherche du bien convenable
Pour faire une proposition d’achat, vous devez d’abord rechercher un bien à acheter. Celle-ci peut se faire entre particuliers ou par le biais d’une agence immobilière. Pour trouver le bien immobilier convenable, il faudra tenir compte de certains aspects :
- L’emplacement de la maison ou de l’appartement ;
- L’état du bien ;
- La superficie et le nombre de pièces ;
- L’architecture ; etc.
L’évaluation de l’immeuble
Le bien choisi doit faire l’objet d’une évaluation avant d’être approuvé. À ce niveau, les services d’un professionnel en bâtiment peuvent être sollicités pour apprécier tout ce qui a rapport au logement. Ces diagnostics peuvent prendre en compte les caractéristiques propres du bien, son prix de vente, son environnement, ses performances, etc.
Les négociations
L’acheteur qui souhaite faire une offre d’achat dispose d’une marge de négociation. Cette dernière est comprise entre 2% et 5% du prix proposé de vente initial. Il est important d’être raisonnable dans les négociations pour éviter un refus catégorique du vendeur. Il est aussi possible de se faire aider par un négociateur immobilier doté d’une belle expérience en vente immobilière pour convaincre le vendeur.
Les modalités de l’offre d’achat
La proposition d’offre doit respecter certains critères pour qu’elle soit conforme et valide. Sans ces conditions, elle ne saurait être acceptée.
La rédaction de l’offre d’achat
La rédaction de l’offre d’achat est généralement écrite. Cependant, la forme orale n’est pas exclue. Quand elle est écrite, l’offre d’achat d’un bien immobilier peut se rédiger comme un acte sous seing privé, un courrier recommandé avec accusé de réception, un acte extrajudiciaire ou un compromis de vente signé devant notaire. Elle est adressée au vendeur par les acheteurs potentiels.
L’offre d’achat doit obligatoirement comporter :
- L’identité et l’adresse des parties ;
- Le type de bien concerné (studio, maison…) ;
- La superficie et le nombre de pièces ;
- Le prix d’achat ;
- La durée et date de validité de l’offre ;
- Les modalités de réponse du vendeur ;
- Le délai de rétractation ;
- Les moyens de financement.
Les clauses suspensives
Les conditions suspensives sont des modalités qui permettent au candidat acquéreur de renoncer à la promesse unilatérale faite au vendeur. Elles sont insérées dans l’offre d’achat et peuvent invalider l’acte définitif de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Le refus d’octroi d’un prêt immobilier ou le mauvais état de l’immeuble peuvent induire l’application d’une condition suspensive.
Les moyens d’adresser l’offre
Le potentiel acheteur peut adresser au vendeur son offre d’achat par mail, car le courriel possède la même valeur juridique que la lettre. Sa proposition est valable aussi par le biais d’une agence immobilière, car elles sont reconnues comme professionnels du domaine et disposent donc d’une légitimité.
La mise en œuvre de l’offre d’achat
Une fois l’offre d’achat acceptée, elle fait l’objet d’une mise en œuvre.
La durée de validité de l’offre d’achat
La durée de validité d’une offre d’achat est un délai accordé au vendeur afin de lui permettre de réfléchir à la proposition. Il dure entre 5 à 10 jours sans excéder deux semaines. C’est dans cette période que le vendeur peut accepter ou refuser la proposition.
L’option d’achat
L’option d’achat consiste pour le potentiel acheteur, d’obtenir du vendeur, l’engagement de ne pas vendre le bien pendant un certain temps. Lorsqu’il est prêt, il peut lever l’option et conclure l’acte de vente. Si le délai de l’option d’achat passe, le vendeur est libre de vendre son bien. Le potentiel acheteur n’est lié par aucune obligation tant qu’il n’a pas levé l’option.
La rétractation de l’offre d’achat
La rétractation consiste pour l’acheteur à revenir sur sa décision d’acheter le bien. Il dispose donc d’un délai de 10 jours pour accepter ou non l’achat. Une fois le délai passé, il n’est plus possible à l’acquéreur de se rétracter si le vendeur accepte.
La rétractation peut aussi intervenir quand le vendeur ne donne pas suite à l’acquéreur sur certaines préoccupations concernant le bien. Aussi, le vendeur peut faire une contre-proposition qui annule la promesse de vente.
Une fois la proposition acceptée, seules les clauses suspensives peuvent vous aider à annuler cette vente. Notez qu’en cas de rétraction abusive (non-respect de votre engagement), vous serez condamnés au paiement de dommages et intérêts.
Les moyens de règlement
Il existe des dispositions particulières en matière de règlement de l’offre d’achat immobilier.
Le prêt bancaire
Le prêt immobilier est la forme la plus courante pour financer son projet immobilier. Il permet de disposer du financement nécessaire pour finaliser l’offre acceptée. À noter que le crédit immobilier implique des engagements à respecter.
L’apport
L’apport est le financement personnel apporté pour un achat immobilier. Il peut aussi aider comme garantie pour l’obtention du prêt car il permet de rassurer les banques. Dans ce cas, il est d’au moins 10 % du prix demandé dans l’acte authentique de vente.
L’hypothèque
L’hypothèque est une garantie dont bénéficie le créancier en cas de non-remboursement du prêt immobilier par le particulier. Elle est faite en présence d’un notaire et peut porter sur une propriété actuelle de l’emprunteur ou un logement futur.