Le compromis de vente est un accord qui conclut souvent un achat immobilier. Il peut être signé entre les particuliers (sous seing privé) ou devant notaire. Cependant, du vendeur ou de l’acheteur qui choisit le notaire lors d’une transaction immobilière ?
Pourquoi faire appel à un notaire pour les actes immobiliers ?
Le notaire est un professionnel de l’immobilier très souvent sollicité pour de nombreuses opérations d’agence immobilière.
L’obligation de faire appel au notaire
Le passage chez le notaire est une formalité très souvent fastidieuse dans la vente d’un bien immobilier. Cependant, elle reste indispensable pour conclure l’acte de vente définitif et réaliser les autres formalités en toute légalité. En effet, cet officier de l’État procède à la vérification de l’identité de chaque partie avant de donner lecture de l’acte authentique de vente pour le transfert de propriété.
De par son parcours académique et son expérience professionnelle, le notaire du vendeur est un expert de l’immobilier habileté à donner des conseils juridiques, rédiger un contrat de réservation, offrir une attestation de propriété ou encore recevoir un dépôt de garantie. Il ne faut donc pas hésiter à lui faire part des interrogations que vous avez sur les conséquences de votre engagement dans l’achat immobilier.
Que dit la loi sur un achat immobilier et le compromis de vente chez le notaire ?
La promesse unilatérale de vente, ou le compromis de vente est un accord utilisé pour l’achat d’un quelconque bien immobilier. Il s’agit en réalité d’un avant-contrat qui fixe les conditions de l’acte de vente immobilière.
Cependant, il faudrait faire une nuance entre promesse de vente et compromis ou contrat de vente. Si par abus de langage ils sont souvent confondus, ces accords ne valent pas la même chose. Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties (l’acheteur et le vendeur) alors que la promesse de vente ne concerne que le vendeur d’immeubles ou l’agent immobilier en charge du bien à vendre.
Le choix du notaire pour une transaction immobilière
Plusieurs conditions dans la réalisation de la vente peuvent amener à passer chez le notaire. C’est d’ailleurs le cas de la signature du compromis de vente par acte authentique.
Qui de l’acheteur ou du vendeur choisit le notaire ?
Dans de nombreux cas, le vendeur et l’acheteur peuvent de commun accord désigner l’office notarial avec qui ils collaboreront pour la signature de l’acte :authentique. Pour cette option, le choix du notaire n’est donc pas problématique. Toutefois, il faudrait penser à mentionner l’identité du notaire choisi lors de la signature de l’avant-contrat afin d’éviter plus tard d’éventuels litiges sur la question.
Par principe, l’acquéreur choisit le notaire pour son achat immobilier
En général, c’est l’acheteur du bien immobilier qui financera les honoraires du notaire lors de la conclusion par acte notarié de l’acte de vente. Il semble tout à fait logique que ce soit lui, qui fasse aussi le choix du notaire, qui se chargera des différentes opérations.
Les exceptions où le vendeur peut faire le choix d’un notaire pour un achat immobilier
Il n’existe pas de dispositions légales sur le choix du notaire lors d’une vente immobilière. Toutefois, il est d’usage de laisser le choix à l’acquéreur, car c’est lui supportera les émoluments de cet officier public. Cependant, le vendeur d’un bien immobilier peut s’opposer au choix de l’acheteur et faire appel à son propre notaire.
Critères de choix d’un notaire chez qui signer le compromis de vente
Le choix du notaire est une tâche qui doit être mûrement réfléchie afin d’éviter d’éventuels litiges le jour de signature. Pour cela, il faudra demander au vendeur et choisir un notaire qui :
- Fait preuve d’efficacité dans la signature de la promesse, la signature définitive, etc. ;
- Peut donner des conseils juridiques ;
- A de la légitimité et de la crédibilité ;
- Est rapide dans l’élaboration des différents documents (titre de propriété, actes authentiques, etc.) avec délai de rétractation.
Cependant, il faudra savoir qu’il est difficile, voire impossible, de se dessaisir d’un notaire quand celui-ci est en charge d’un dossier. Il importe donc de bien veiller à son choix pour signer l’acte de vente.
Est-ce possible de choisir deux notaires pour une vente ?
Il est bien possible que deux notaires soient à charge d’un achat immobilier entre particuliers. Cette situation intervient souvent lors de désaccord pour signer les actes entre les parties. Toutefois, elle n’affecte pas le montant des frais de notaire à payer lors de la signature de l’acte définitif de vente.
En effet, les émoluments de ces officiers publics sont encadrés par la loi. Les honoraires seront donc partagés entre les deux professionnels intervenus dans la transaction immobilière. La part de chaque notaire sera alors proportionnelle au travail réalisé pour conclure un acte. L’acquéreur qui réglera leurs honoraires n’aura donc pas à souffrir de ce choix qu’il peut exiger du vendeur.
Quel budget prévoir pour les frais de notaire lors d’un achat immobilier
Comme vu précédemment, les honoraires du notaire sont encadrés par des dispositions légales. Ils sont donc uniques et ne dépendront pas du notaire choisi pour la signature de l’acte. Ses émoluments sont d’ailleurs calculés en fonction de la valeur du bien immobilier concerné par la transaction. Ils ne peuvent en aucun cas excéder 10 % du prix de vente conclu entre les parties. Aussi, cette somme ne peut pas être inférieure à 90 euros.